Ainsi, la Chambre Haute propose de remplacer le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du Code civil par :

« A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le Juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre les parents »

En cas de désaccord entre les parents, le Juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

Comme ce texte le prévoit, la décision de rejet de la demande de garde alternée devra être particulièrement bien justifiée par le Juge.

Néanmoins afin d’introduire cet amendement dans notre arsenal juridique, l’Assemblée Nationale doit, à son tour, l’adopter, ce qui ne semble pas être d’actualité si on s’en tient aux déclarations faites par la majorité.

Il serait toutefois regrettable de ne pas se prévaloir de ce vote devant les juridictions compétentes dans la mesure où il révèle une avancée considérable, à laquelle les Juges réfractaires devront très certainement se soumettre dans un avenir proche.

Pour continuer à convaincre les juridictions du bien fondé de la garde alternée, il est important de faire état, voire de verser aux débats, l’amendement susvisé.

Par ailleurs, dans le but de sanctionner la toute puissance du parent gardien et de le responsabiliser, le Sénat instaure également le délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, lequel prévoit en cas « d’agissements répétés ou de manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial  » une peine d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 € d’amende.

De la même façon, en cas de déménagement de l’un des deux parents, le Juge répartit la charge de déplacement de la manière suivante : « celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et ce dernier le ramènera ».

Là encore, il serait dommage de se priver d’un argument supplémentaire en vue de sensibiliser le Juge aux graves manquements commis par l’un des parents à l’exercice de l’autorité parentale, et ce, en attendant le vote de la loi sur la famille reportée au mois d’avril 2015.